Références classeur Pages 79 à 80 - Màj 2025

Indication du prix

1. Information sur les prix

Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente […].

(Code de la consommation Art. L. 112-1)

2. Information du consommateur sur les lieux de vente

(arrêté du 3.12.87 modifié et circulaire du 19.07.88)

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Art. 1 Toute information sur les prix de produits

[…] doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

[…]

Le prix des produits destinés à la vente au détail fait l’objet d’une information du consommateur par écriteau ou...

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